- Définitions
Client : Professionnels de la beauté et de l’esthétique suivant les formations proposées par le société MénoForm.
Contrat: convention de formation professionnelle conclue entre la société MénoForm et le client, sous la forme d’un contrat en bonne et due forme, ou d’un devis émis par la société MénoForm validé par le client ou une facture établie par la société MénoForm pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formations: formations en e-learning, en visio conférence ou en présentielle dans des locaux sélectionnés pour l’occasion proposées par la société MénoForm.
- Objet et champ d’application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client de son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à la société MénoForm si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
- Informations sur la formation
Chaque formation possède des informations qui lui sont propres: prérequis, contenus, objectifs, méthodes, modalités, tarifs, durées, délais, modalités d’évaluation, accessibilité aux publics handicapés. Ces informations sont résumées dans le document “fiche information formation”.
- Documents contractuels
Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement, ainsi que son prix par stagiaire.
Chaque contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Annulation ou report d’une formation par la société MénoForm
La société MénoForm se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans dédommagements, sous réserve d’en informer le client avec un préavis de quinze jours. Les frais de dossier peuvent être remboursés ou conservés en avoir sur le compte pour une prochaine inscription à l’une de nos formations.
Les formations peuvent être annulées sans préavis en cas de force majeure.
- Annulation d’une formation par le client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord avec la société MénoForm.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit avant le démarrage de la formation. Tout accès à la plateforme d’e-learning est considéré comme un démarrage de formation.
- Refus de former
Dans le cas où un contrat serait conclu entre le client et la société MénoForm sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), la société MénoForm pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité, pour quelque raison que ce soit.
- Prix et paiements
Les factures sont émises en fonction des règlements effectués.
Les formations peuvent être payées selon différentes modalités, précisées dans la page de commande.de la formation.
En cas de paiement échelonné, des frais de 20€ sont appliqués pour les paiements en 3 fois, et de 80€ pour les paiements en 12 fois.
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. La société MénoForm est non assujettie à la TVA selon l’article 261.4.a du CG
Tout défaut de règlement entraînera la suspension temporaire de l’accès à la formation. La formation redeviendra accessible lorsque les règlements seront à jour.
Tout défaut de paiement deux mois de suite entraînera le règlement de l’intégralité des sommes dues. Le versement d’une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le remboursement par le client de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’huissiers ou d’auxiliaires de justice.
Conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa de l’article 441-6 du même Code est fixé à 40€.
- Règlement par un opérateur de compétences
La subrogation de paiement n’est pas accessible pour les formations de la société MénoForm
- Obligations et responsabilité de la société MénoForm
La société MénoForm s’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. S’agissant d’une prestation théorique et pratique, la société MénoForm n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, la société MénoForm sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de la société MénoForm, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
- Obligations du client
Le client s’engage à :
- Payer le prix de la formation,
- N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à la société MénoForm
- Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de la société MénoForm.
- E-learning – Visioconférence
la société MénoForm accorde au client une licence d’utilisation exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le «module ».
L’ensemble des modules sera mis à la disposition du client, dans un portail e-learning, après la formation du contrat.
L’accès aux modules est géré par les plateformes e-learning avec laquelle la société MénoForm a contracté.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le client (nom, prénom, courriel…). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
La société MénoForm ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer la société MénoForm de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
L’accès aux modules par le client est permanent.
- Confidentialité et propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par la société MénoForm au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de la société MénoForm.
Le droit de propriété sur toutes les informations que la société MénoForm divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à la société MénoForm.
En conséquence, le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations.
Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations contenues dans les formations.
Par dérogation, la société MénoForm accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude..
L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de la société MénoForm :
• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes conditions générales,
• De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,
• De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,
• D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
- Responsabilité du client
Le client garantit que ni lui ni aucune personne sous la responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accorde d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable au contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « actes de corruption »).
Le client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un acte de corruption et sera signalée à
la société MénoForm.
Le client garantit :
• Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables,
• Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et règlementations,
• Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’actes de corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte,
• Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à la société MénoForm
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à la société MénoForm de résilier immédiatement le contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
- Protection des données
Dans le cadre de la réalisation des formations, la société MénoForm est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces « prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de la société MénoForm ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer la société MénoForm, en écrivant à l’adresse suivante : MENOFORM, 105 rue charles de gaulle, 91440 BURES SUR YVETTE
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, la société MénoForm s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, la société MénoForm s’engage à :
• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations,
• Conserver les données personnelles pendant 3 ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et respecter les engagements contractuels.
• En cas de sous-traitance, la société MénoForm se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée.
- Communication
Le client autorise expressément la société Ménoform à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
- Loi applicable et juridiction
Les contrats et tous les rapports entre la société MénoForm et son client relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de 60 jours, compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry quel que soit le siège du client.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 15.01.2025